Cimetière de La Commune de La Roquebrou

Pourquoi ?

La commune peut voir sa responsabilité engagée en cas de dommages provoqués par une concession tombant en ruine.

Cela évite pour la commune de faire des travaux d’extension du cimetière très coûteux.

Quelles sont les concessions concernées ?

Plusieurs conditions :

- la concession doit au moins avoir 30 ans

- aucune inhumation ne doit y avoir été effectuée depuis 10 ans

- la concession doit avoir cessé d’être entretenue

Quelle garantie pour les familles ?

Cette procédure est extrêmement longue et  réglementée.

Commencée en novembre 2015, elle ne sera finalisée qu’en 2019 soit près de 4 ans.

Il faut donner le temps aux familles qui ne viennent que rarement au cimetière d’en prendre connaissance.

Comment va se dérouler exactement cette procédure ?

Octobre 2015 : mise en place de panonceaux devant chaque concession en état d’abandon pour prévenir les familles

Le 2 décembre 2015 : l’état d’abandon est constaté par procès-verbal dressé sur place par le Maire

Décembre 2015 à mars 2016 : affichage au cimetière et à la mairie des extraits de ce procès-verbal

Pendant 3 ans les tombes sont laissées en l’état, sans entretien par les agents communaux afin de voir si aucun acte d’entretien n’est intervenu.

Avril 2019 : 2^nd procès-verbal dressé sur place par le Maire qui constat qu’aucun travaux n’a été fait.

Avril 2019 à août 2019 : affichage au cimetière et à la mairie des extraits de ce procès-verbal

Septembre 2019 : convocation du conseil municipal qui décide de la reprise de chaque concession.

Octobre à novembre 2019 : les arrêtés du Maire prononçant la reprise des concessions sont publiés et affichés

Que se passe-t-il après la décision de reprise ?

3 formalités :

- Avoir fait procéder à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans l’emplacement repris et les avoir fait réunir dans un cercueil,

- Avoir fait aussitôt ré inhumer ces restes dans un emplacement réservé au cimetière affecté à perpétuité à cet usage et aménagé en ossuaire,

- Avoir consigné les noms des personnes dans un registre tenu à la disposition du public.

Le maire peut alors faire enlever les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires restés sur la concession, et peut concéder à nouveau le terrain de la concession reprise.

Je connais un membre de la famille ? Que dois-je faire ?

Je donne à la mairie tous les renseignements dont je dispose pour qu’elle puisse contacter la famille.

Je suis la seule famille restante et je ne peux entretenir la concession

Je peux choisir de rétrocéder à la commune la concession. Je m’adresse au secrétariat de la mairie.